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    ACTUALITÉS

Clause de dédit-formation et prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Lorsqu'un salarié, lié par une clause de dédit-formation, prend acte de la rupture de son contrat de travail, cette clause ne joue pas si cette prise d'acte est justifiée.
Cassation sociale, 11 janvier 2012, n° 10-15481

La clause de dédit-formation est la clause par laquelle un salarié accepte, en contrepartie d'une formation professionnelle dont le coût est pris en charge par son employeur, de demeurer pendant un temps déterminé à son service, sauf à devoir lui rembourser, en cas de démission, tout ou partie des frais occasionnés par cette formation.

Mais qu'en est-il si, au lieu de démissionner, le salarié quitte son emploi en prenant acte de la rupture de son contrat de travail ?

À cette question, la Cour de cassation répond qu'un employeur ne peut, dans ce cas, exiger le remboursement des frais de formation en application d'une clause de dédit-formation quand la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'avère justifiée.

Précision :  la prise d'acte est considérée par les juges comme justifiée lorsque l'employeur a commis des manquements suffisamment graves à ses obligations tels que, par exemple, le non-paiement du salaire, la modification unilatérale de sa structure, ou encore le versement d'une rémunération en-deçà de ce que la convention collective applicable prévoit pour la qualification du salarié concerné.

Article du 05/04/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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